1. Définitions

Donnée à Caractère Personnel (DCP) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Délégué à la Protection des Données : le délégué à la protection des données, souvent appelée DPO, est l’interlocuteur privilégié que vous devez contacter si vous voulez exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection des données.

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : la CNIL est l’autorité française chargée de la protection des données personnelles.

Règlement général à la protection des données (RGPD) : ce règlement, aussi connu sous le nom de GDPR ( General Data Protection Regulation), est le texte relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018.

2. L’utilisation de vos données

Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes :

• la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance ;
• l’élaboration de statistiques ;
• les déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques, comme les déclarations fiscales ou cotisations sociales ;
• la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme en vertu du code monétaire et financier ;
• la lutte contre la fraude à l’assurance.

Nous sommes tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courriel).

3. Caractère obligatoire ou facultatif des informations

Les informations présentées comme obligatoires sont nécessaires à la bonne exécution de votre contrat.

Nous vous tenons informé du caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires.

4. Les destinataires des données

Les destinataires des données sont les porteurs de risque, les intermédiaires en assurance, les gestionnaires par exemple notamment les centres de gestion, le service relation client ainsi que les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

5. La sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et les accès non autorisées par des tiers.

Pour renforcer la sécurité et la confidentialité de vos données, nous avons mis en place des dispositifs d’accès restreint aux données.

En cas de violation de vos données personnelles nous avons l’obligation de le notifier à la CNIL et de vous en informer dans les meilleurs délais.

6. La durée de conservation des données

Les données ne peuvent être conservées que pour une durée limitée.

Cette durée est déterminée en fonction de la finalité du traitement et des règles issues des durées de prescription et d’épuisement de toutes les voies de recours et des délais légaux d’archivage.

Par exemple, les données nécessaires à la gestion de votre contrat et des services associés sont conservées pendant toute la durée de votre contrat augmentée des délais nécessaires aux prescriptions applicables.

7. Les transferts vers l’étranger

L’hébergement et le traitement de vos données se fait dans l'Union Européenne.

Aucun transfert n’est effectué hors de l'Union Européenne.

8. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• un droit d’accès ;
• de rectification en cas d’informations inexactes, incomplètes ou erronées ;
• d’effacement ou d’oubli notamment lorsque certaines données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier ;
• d’opposition en cas de motif légitime dès lors qu’il ne s’agit pas de données indispensables à l’exécution du contrat ;
• de limitation ;
• à la portabilité aux informations qui vous concernent. Ce droit ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies par vous-même et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat ;
• de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ses droits, en justifiant de votre identité, par courriel adressé à dpo@plansante.com.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, à l'adresse suivante : https://incription.bloctel.fr.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.bloctel.gouv.fr.

9. Comment faire une réclamation en cas de rejet de votre demande d’exercice de droits ?

Nous sommes très vigilants sur la protection de vos données personnelles mais néanmoins si vous considérez que le traitement des données vous porte atteinte ou que si vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois sur vos droits et après épuisement des procédures en interne, vous pouvez vous rapprocher de la CNIL (www.cnil.fr).

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75 334 Paris cedex 07